Conditions Générales de Vente

FORM & JOB est un organisme de formation et un prestataire de services en ressources humaines spécialisé dans le recrutement et le placement

de candidats.

Le siège social est situé au 31 Avenue du Maréchal Juin, 16000 ANGOULÊME.

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne morale ayant recours à la prestation de recrutement.

• Candidat : toute personne proposée par FORM & JOB au Client dans le cadre d’un processus de recrutement.

• CGV : conditions générales de vente applicables aux prestations de recrutement.

• Embauche : signature d’un contrat de travail ou de prestation entre le Client et le Candidat.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de recrutement effectuées par FORM & JOB pour le compte du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

3. Nature des prestations

FORM & JOB identifie, sélectionne, évalue et présente au Client des Candidats correspondant au profil recherché.

La prestation s’effectue dans le cadre d’un placement direct (modèle de recrutement classique).

4. Processus de mission

FORM & JOB s’engage à :

• analyser le besoin du Client,

• rechercher des profils,

• évaluer les Candidats (entretiens, vérifications basiques),

• présenter les profils retenus au Client,

• accompagner le processus de sélection.

Le Client demeure seul décisionnaire de l’embauche. FORM & JOB n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Candidat.

5. Devis et commande

Toute mission de recrutement donne lieu à l’établissement d’un devis ou contrat commercial précisant :

• le poste,

• le profil recherché,

• les tarifs,

• le mode de facturation,

• les conditions d’exécution.

Le devis doit être daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».

6. Facturation et modalités de paiement

La mission est facturée selon un modèle mixte comprenant :

• un forfait d’ouverture de mission, facturé à la signature du devis,

• un success fee, facturé en cas d’embauche du Candidat présenté.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement s’effectue comptant, à réception de facture, par virement bancaire ou chèque.

Toute modification du besoin initial peut donner lieu à réajustement du prix.

7. Définition et moment de l’embauche

Est considérée comme embauche la signature de tout contrat entre le Client et le Candidat, notamment :

• CDI, CDD, Alternance, apprentissage, stage, temps partiel, temps plein, portage salarial, prestation de services, ou toute collaboration

rémunérée.

L’embauche déclenche la facturation du success fee.

8. Recrutement indirect et clause anti-contournement

Si le Client recrute le Candidat dans un délai de 12 mois suivant sa présentation, même hors mission initiale, directement ou via un tiers, les

honoraires sont dus.

Est notamment considéré comme tiers : filiale, holding, maison-mère, groupe, entreprise partenaire ou prestataire du Client.

9. Garantie de remplacement

FORM & JOB accorde une garantie de remplacement dans les conditions suivantes :

• En cas de rupture du contrat de travail durant la période d’essai,

• Que la rupture émane du Candidat ou du Client,

• FORM & JOB s’engage à remplacer gratuitement le Candidat,

• Dans la limite d’un seul remplacement par mission.

La garantie s’applique sous réserve que :

• le poste, la rémunération et les conditions contractuelles restent identiques,

• FORM & JOB soit informé par écrit dans un délai de 7 jours suivant la rupture.

La garantie n’implique aucun remboursement financier.

10. Annulation, refus ou arrêt de mission

Toute mission ouverte peut être suspendue ou clôturée par le Client, mais le forfait d’ouverture de mission reste acquis à FORM & JOB.

En cas d’embauche ultérieure du Candidat, la facturation du success fee demeure applicable.

11. Confidentialité

FORM & JOB et le Client s’engagent à une stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre de la mission.

Les CV transmis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.

12. Protection des données

Les données personnelles des Candidats sont collectées et traitées par FORM & JOB dans le respect du RGPD.

FORM & JOB s’engage à appliquer des mesures de sécurité appropriées pour préserver confidentialité et intégrité.

13. Responsabilité

FORM & JOB ne saurait être tenu responsable de la décision du Candidat de refuser une proposition d’embauche ou de mettre fin à sa période d’essai.

Le Client demeure seul responsable de l’embauche, du contrat de travail, de la rémunération et des obligations légales liées à l’emploi.

14. Propriété intellectuelle

Tous supports transmis par FORM & JOB sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FORM & JOB et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

FORM & JOB | 31 Avenue du Maréchal Juin Angoulême (16000) | Numéro SIRET : 53179411300021 |

Numéro de déclaration d’activité : 54 16 008 08 16 (auprès du préfet de région de : Nouvelle-Aquitaine)

Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.